Droits de place perçus dans les halles, les foires et marchés communaux

février 26th, 2012

Ce qui suit ne s’applique évidemment qu’aux seules manifestations organisées par la municipalité. Ceux issus du monde associatifs sont privés et les tarifs applicables aux exposants sont de la seule responsabilité des organisateurs.
Le conseil municipal est seul compétent en matière de révision des droits de place perçus dans les halles, les foires et les marchés communaux.

MM. A., ont saisi le la justice administrative afin de voir reconnaitre leur préjudice du fait de l’absence d’augmentation, depuis 1990, des droits de place payés par les commerçants usagers des marchés publics de la commune du Raincy dont ils assuraient contractuellement l’exploitation.

Par un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d’appel de Paris a sursis à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la question préjudicielle de la légalité des stipulations de l’article 38 du contrat conclu entre la commune du Raincy les consorts A., en tant qu’elles s’appliquent à ces droits de place.
La cour d’appel de Paris a énoncé le moyen invoqué devant elle qui lui paraissait justifier le renvoi, tiré de l’illégalité d’une clause contractuelle donnant une valeur impérative à un mécanisme de révision des tarifs de droits de nature fiscale.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 mai 2011, a jugé qu’au visa des articles L. 231-5 et L. 121-26 du code des communes, le conseil municipal est seul compétent en matière de révision des droits de place perçus dans les halles, les foires et les marchés communaux.

http://droit-public.lemondedudroit.fr/droit-a-secteur-public/fiscalite-locale/92517-droits-de-place-ans-les-halles-les-foires-et-les-marches-communaux.html

Catégories: Règlementation

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Flux des commentaires2 commentaires

  1. peronnet

    bonjour ,

    vos publications donnent-elles des informations sur les halles
    qui acceptent une location temporaire ?
    merci et salutations

  2. Gilles

    Si une mairie ou une régie de marchés veut bien préciser cette information, nous sommes disposés à la publier.
    Mais je ne pense pas que nous ayons déjà eu cette proposition.
    Nous restons à la disposition de tout organisateur.
    Codialement

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