Conditions d'exercice de la profession de Commerçant non sédentaire
Pour exercer cette profession, vous devez :

Etre inscrit au registre de commerce (centre de formalités des entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie).

Détenir une carte professionnelle de commerçant ambulant délivrée par la Préfecture dont dépend le domicile ou le siège social de l'entreprise, ou un livret spécial de circulation pour les forains, délivré par la Préfecture dont dépend la commune de rattachement choisie par le commerçant forain.

Ces documents sont à renouveller tous les deux ans.

Obtenir une autorisation de la mairie pour l'attribution d'un emplacement sur le marché (s'adresser au placier adjudicataire de la mairie dont dépend le marché) ou pour stationner sur la voie publique.
Attention : l'attribution d'emplacement sur un marché dépend de la place disponible et de l'importance des diverses activités représentées. De même, l'autorisation de stationnement sur la voie publique est limitée par les nécessités de circulation.

Rappel : les commerçants ambulants exercent leur activité sur la voie publique :
- soit dans le cadre d'un marché, d'une foire ou d'une fête,
- soit directement dans la rue ou sur le bord d'une route nationale ou départementale.
Contrairement aux forains, ils disposent d'un domicile fixe depuis plus de 6 mois. L'adresse de ce domicile détermine le greffe compétent pour recevoir leur demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser qu'en cas de changement de domicile, le commerçant ambulant doit effectuer une inscription modificative. Cette inscription ne donne pas lieu à une mention au Bulletin Officiel des Annonces Civile et Commerciales.
(CCRCS délibération n°00-40 du 4 mai 2000 - Bulletin du Registre du Commerce et des Sociétés octobre 2000 n°9 et 10)