| Foires
et vente avec déballage : Règlementation
applicables pour les manifestations suivantes
:
* Foires à
la brocante
* Bourses d'échange
* Braderies
* Vide greniers
* Foires avec vente
Autorisation administrative
Depuis 1997, dès lors qu'elles sont
ouvertes au public, ces manifestations qu'elles
soient organisées dans des locaux
privés ou dans des lieux publics,
sont assimilées à des ventes
au déballage et soumises à
autorisation administrative :
du maire pour les surfaces de vente jusqu'à
300 m2,
du préfet ou du sous-préfet
pour les surfaces de vente supérieures
à 300 m2 (les surfaces de vente sur
un parking de magasin s'additionnent automatiquement
à celle du magasin pour la détermination
de l'autorité compétente).
Les ventes au déballage ne peuvent
dépasser deux mois par année
civile sur un même emplacement ou
dans un même local, tous demandeurs
confondus.
La demande d'autorisation doit être
adressée complète au moins
trois mois avant le début de la manifestation
à l'autorité compétente.
Tenue du registre
Toute personne qui organise, dans un lieu
public ou ouvert au public, une manifestation
en vue de la vente ou de l'échage
d'objets mobiliers usagés ou acquis
de personnes autres que celles qui fabriquent
ou en font commerce, doit tenir, au jour
le jour, un registre permettant l'identification
des vendeurs qu'ils s'agissent de profesionnels
ou de particuliers.
Le registre, coté et parphé
par le Commissaire de Police, ou à
defaut par le Maire de la commune du lieu
de la manifestation, sera tenu à
la disposition des services de Police et
de Gendarmerie, ainsi que des Services fiscaux,
des Douanes et des Services de la concurrence
de la consommation et de la repression des
fraudes, ceci pendant la manifestation.
Au terme de celle-ci, et au plus dans un
délai de 8 jours il sera déposé
à la Préfecture ou à
la Sous-Préfecture du lieu de la
manifestation.
Obligation des participants
Professionnels
Ils doivent être :
Inscrits au registre du commerce et des
sociétés,
Titulaires de la carte permettant l'exercice
d'activités non sédentaires
pour participer à des foires dans
des communes autres que celle du siège
de l'entreprise,
Titulaires du récépissé
de déclaration d'activité
de brocanteur délivré par
la préfecture ou la sous-préfecture
Détenteurs d'un registre des objets
mobiliers détenus et mis à
la vente,
Munis d'une autorisation du maire pour l'occupation
du domaine public.
Doivent être munis d'une autorisation
du maire pour l'occupation du domaine public,
Ne sont autorisés à vendre
que des objets mobiliers usagés personnels,
Leur participation à de telles manifestations
doit avoir un caractère exceptionnel.
Particuliers
Ils doivent être munis d'une autorisation
du Maire pour l'occupation du domaine public.
Ne sont autorisés à la vente
que des objets mobiliers usagés personnels.
La participation à de telles manifestations
doit avoir un caractère exceptionnel.
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