* Foires à la brocante
* Bourses d'échange
* Braderies
* Vide greniers
* Foires avec vente

Brocante et vide-greniers : la nouvelle réglementation

Le développement des ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations avaient révélé certaines dérives, notamment la présence de « faux particuliers » dont la mobilité géographique constituait un obstacle à l'exercice des contrôles destinés à sanctionner les abus.
Ce constat avait conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par l'introduction d'une disposition dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 21) suite à un amendement parlementaire. Cet article visait à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets personnels et usagés à deux fois par an maximum, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.
Lors de la préparation de ces textes d'application, cette réforme, fondée sur un double critère limitatif, s'est révélée d'une trop grande complexité pour en assurer le caractère opérationnel, en raison des difficultés techniques rencontrées pour mettre en ceuvre les contrôles nécessaires pour prendre en compte le double critère de restriction prévu par le texte.
Des ajustements législatifs s'avéraient nécessaires. Ces modifications ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie.
Désormais, un critère unique et simple est retenu : le nombre de participation des particuliers. Il est limité à deux fois maximum par année et la nature des objets qui pourront être vendus ou échangés dans ce type de manifestations commerciales a été clairement définie. Le Gouvernement s'est engagé à prendre avant la fin de l'année les textes d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il en sera donc ainsi des dispositions législatives relatives aux ventes au déballage, qui a substitué un régime de déclaration préalable aux maires des lieux de vente à l'ancien régime d'autorisation partagé entre les maires et les préfets. Ces dispositions achèveront la réforme des règles imposées aux vides-greniers, qui maintient un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale, sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.

réponse ministérielle publiée au JOAN du 9 décembre 2008

Autorisation administrative
Depuis 1997, dès lors qu'elles sont ouvertes au public, ces manifestations qu'elles soient organisées dans des locaux privés ou dans des lieux publics, sont assimilées à des ventes au déballage et soumises à autorisation administrative :
du maire pour les surfaces de vente jusqu'à 300 m2,
du préfet ou du sous-préfet pour les surfaces de vente supérieures à 300 m2 (les surfaces de vente sur un parking de magasin s'additionnent automatiquement à celle du magasin pour la détermination de l'autorité compétente).
Les ventes au déballage ne peuvent dépasser deux mois par année civile sur un même emplacement ou dans un même local, tous demandeurs confondus.
 
La demande d'autorisation doit être adressée complète au moins trois mois avant le début de la manifestation à l'autorité compétente.
Tenue du registre
Toute personne qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échage d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui fabriquent ou en font commerce, doit tenir, au jour le jour, un registre permettant l'identification des vendeurs qu'ils s'agissent de profesionnels ou de particuliers.
Le registre, coté et parphé par le Commissaire de Police, ou à defaut par le Maire de la commune du lieu de la manifestation, sera tenu à la disposition des services de Police et de Gendarmerie, ainsi que des Services fiscaux, des Douanes et des Services de la concurrence de la consommation et de la repression des fraudes, ceci pendant la manifestation. Au terme de celle-ci, et au plus dans un délai de 8 jours il sera déposé à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du lieu de la manifestation.

Obligation des participants
Professionnels
Ils doivent être :
Inscrits au registre du commerce et des sociétés,
Titulaires de la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires pour participer à des foires dans des communes autres que celle du siège de l'entreprise,
Titulaires du récépissé de déclaration d'activité de brocanteur délivré par la préfecture ou la sous-préfecture
Détenteurs d'un registre des objets mobiliers détenus et mis à la vente,
Munis d'une autorisation du maire pour l'occupation du domaine public.
Doivent être munis d'une autorisation du maire pour l'occupation du domaine public,
Ne sont autorisés à vendre que des objets mobiliers usagés personnels,
Leur participation à de telles manifestations doit avoir un caractère exceptionnel.

Particuliers
Ils doivent être munis d'une autorisation du Maire pour l'occupation du domaine public.
Ne sont autorisés à la vente que des objets mobiliers usagés personnels.
La participation à de telles manifestations doit avoir un caractère exceptionnel.